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Article 1 – Mentions légales

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://www.inema.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://www.inema.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.inema.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : INEMA Numéro de TVA: 75106115100021 – 3 av Alphonse Daudet 13111 Coudoux

Responsable publication : ALEDO – contact@inema.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : ALEDO – contact@inema.fr
Hébergeur : gandi – 63-65 Boulevard Masséna 75013 Paris 01 70 37 76 61
Délégué à la protection des données : ALEDO Bernadette – contact@inema.fr

Les mentions légales sont offertes gratuitement par Orson.io, éditeur site internet

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.inema.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.inema.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.inema.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site web https://www.inema.fr/ est mis à jour régulièrement par https://www.inema.fr/ responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://www.inema.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
https://www.inema.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://www.inema.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.inema.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.inema.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site https://www.inema.fr/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.inema.fr/ et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://www.inema.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.inema.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://www.inema.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://www.inema.fr/  est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.inema.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.inema.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.inema.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.inema.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.inema.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.inema.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : INEMA. https://www.inema.fr/est représenté par ALEDO Bernadette, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://www.inema.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que https://www.inema.fr/ traite des Données Personnelles, https://www.inema.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://www.inema.fr/ les traite.

 

7.2 Finalité des données collectées

 

https://www.inema.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

    • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

 

    • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

 

    • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

 

  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://www.inema.fr/ : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://www.inema.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

 

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://www.inema.fr/ disposent des droits suivants :

 

    • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

 

    • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

 

    • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

 

    • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

 

    • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

 

    • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://www.inema.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

 

Dès que https://www.inema.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://www.inema.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.inema.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://www.inema.fr/ par écrit à l’adresse suivante :

INEMA – DPO, ALEDO Bernadette
3 av Alphonse Daudet 13111 Coudoux.
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://www.inema.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://www.inema.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://www.inema.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

7.4 Non-communication des données personnelles

https://www.inema.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://www.inema.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://www.inema.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://www.inema.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://www.inema.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://www.inema.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://www.inema.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.inema.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://www.inema.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.inema.fr/.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://www.inema.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

 

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.inema.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

 

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://www.inema.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.inema.fr/. Cependant, https://www.inema.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

 

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

 

https://www.inema.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://www.inema.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

 

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://www.inema.fr/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

 

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://www.inema.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

 

Le cas échéant, https://www.inema.fr/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://www.inema.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://www.inema.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://www.inema.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

 

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://www.inema.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.inema.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

 

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://www.inema.fr/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://www.inema.fr/ dépose ce type de cookies.

 

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

 

https://www.inema.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

 

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://www.inema.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

 

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://www.inema.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

 

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.inema.fr/ est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Salon

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur le Site Internet https://www.inema.fr, de bijoux artisanaux pour homme et femme, commercialisés et distribués par INEMA (ci-après les « Produits et Services ») à ses clients pour leur usage personnel (ci-après dénommées le “Client”), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

En achetant un Produit et Service sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et INEMA, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord exprès écrit et préalable de INEMA.

Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.


Article 3 – L’adhésion et l’inscription

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte client.

Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».

Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de INEMA ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer INEMA de cette situation, par courriel au : donneespersonnelles@madlords.com et par courrier à l’adresse suivante : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Conformément à l’Article 11 – des CGU, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé n°1613143 v 0 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article 4 – Produits

4.1. Description des Produits

INEMA présente sur le Site les Produits et Services, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque produit et/ ou service, permettant ainsi au Client de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits et/ ou Services qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

INEMA fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
INEMA fera également ses meilleurs efforts pour définir au mieux les caractéristiques et prestations des services proposées au Client.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des produits et services sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits et services ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

En application des dispositions de l’article L.121-20-3, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, INEMA sera susceptible de proposer au Client un Produit ou Service de qualité et de prix équivalents.

4.2. Prix des Produits et Services

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.

Les prix sont indiqués en EURO et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

À tout moment et sans préavis, INEMA se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que INEMA aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 5 – Commande de Produits et Services

5.1. Commander un Produit et Service

En naviguant sur le Site, le Client a la possibilité de prendre librement connaissance des différents Produits et Services proposés à la vente au jour de la consultation du Site.

Afin de commander l’un ou l’autre de ces Produits, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet et figurant à côté de chaque photo des Produits après avoir choisi la taille et le coloris du Produit le cas échéant selon les disponibilités.

A tout moment de la navigation, le Client peut s’assurer des Produits et Services choisis (nature, quantité etc…) dans la rubrique « Mon Panier ».

Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’alinéa 5.3 ci-après, de revenir sur cette commande afin de la compléter, modifier, voire annuler.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition.

Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Client, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran.

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité :

Ø soit à cliquer sur le bouton «Passer ma commande » afin de procéder au paiement de sa commande ;
Ø soit à cliquer sur le bouton « Retour au panier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles ;

En cliquant sur le bouton «Passer ma commande » pendant le processus de commande, le Client devra obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, puis dans un second temps, cocher une case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation ».

5.2. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services de INEMA.

5.3. En cliquant sur le bouton «Passer ma commande » pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

5.4. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

INEMA confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

5.5. Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte» du Site internet.

Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s’ouvrira.
Le Client devra alors procéder au paiement de sa commande.

Les données enregistrées par INEMA constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre INEMA et le Client.

5.6. Payer un Produit ou Service

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera en EURO par le système de paiement électronique Stripe™: soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) soit par l’interface Paypal du Client dans le cadre d’un paiement par Paypal, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

INEMA utilise l’outil de paiement sécurisé STRIPE™ et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par INEMA pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

A cet effet, le Client garantit INEMA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

Une fois le paiement d’une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

5.7. Confirmation de la commande par INEMA

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois confirmée par INEMA au Client.

INEMA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site de INEMA , voire la résiliation de son compte client, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter INEMA.

Suite au paiement de la commande, la confirmation de INEMA intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par INEMA comportera les informations suivantes :

– le numéro de la commande déterminé par INEMA au moment de sa validation par le Client ;
– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;
– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
– les frais de port ;
– la confirmation du paiement ;
– les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation ;
– les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition – 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).

5.8. Disponibilité des Produits et Services

Les Produits et Services distribués en ligne par INEMA sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des différents prestataires intervenants.

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou Service, INEMA informera le Client au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, notamment de la couleur du Produit commandé par le Client, INEMA sera susceptible de proposer ou livrer au Client un produit de qualité et de prix équivalents.

Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée du Client, INEMA s’engage à rembourser au Client dans les plus brefs délais, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

En cas de demande par le Client de l’annulation de l’ensemble de sa commande, INEMA s’engage à rembourser le Client des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement.

A tout moment, INEMA se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que INEMA aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 6 – Livraison & réception de la commande

INEMA conserve la propriété des Produits et Services commandés jusqu’au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s’ils sont dus.

6.1. Livraison chez le Client

Le/les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

La/les prestations de Services seront réalisées conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service.

La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Client lors de sa commande et en fonction du pays de livraison et du tarif proposé par le transporteur y efférent.

Le Client sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Pour toute livraison en France métropolitaine et dans la Communauté Européenne, la commande sera acheminée au Client par le transporteur Colissimo ou Fedex ou prestataire de service concurrent de son choix.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa livraison sur le Site à sur son sa page “Mon Compte”

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Client est informé que INEMA ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

6.2. Délais de livraison des Produits et d’exécution des Services

La livraison interviendra au plus tard dans les trente jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

La prestation de service interviendra réalisées conformément aux conditions mentionnées dans les modalités énoncées dans la fiche caractéristiques du Service.

6.3. En cas de retard de livraison ou d’exécution à la prestation de Service

Tout retard de livraison devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à INEMA qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

Tout retard à l’exécution du Service devra être signalé par le Client dans les meilleurs délais à INEMA qui effectuera une enquête auprès des prestataires en question.

Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard quatorze jours après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par INEMA confirmant la perte du colis, INEMA effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans les plus brefs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client. S’agissant d’un Service, aucune indemnisation particulière ne sera due au Client, INEMA n’étant pas lui-même l’exécutant du Service.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande.

6.4. Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l’intégrité des Produits expédiés.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l’article 7 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire auprès du transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant.

Le Client devra émettre sur le bon de livraison des réserves complètes et précises. Conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception.

Toute réserve de ce type doit également être notifiée au Service Client de INEMA, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Une copie de la réclamation adressée au transporteur devra être jointe.

ATTENTION: Ne signez jamais le bordereau du transporteur sans avoir vérifié la conformité et le bon état de la marchandise livrée, et ce, en présence du livreur.
Si vous constatez des anomalies, vous devez dans un premier temps les mentionner impérativement sur le bordereau de livraison, accompagné de votre signature.
Dans un second temps, vous devez également confirmer les réserves au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison du ou des articles, comme indiqué dans nos conditions générales de vente.
En cas de non respect de ces instructions, sachez que nous ne pourrons être tenus responsables en aucune manière des éventuels dégâts liés à l’acheminement du ou de vos colis.

 

Article 7 – Le droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-20-3 dudit Code, le Client dispose d’un délai de réflexion de sept (7) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner, à ses frais, le Produit ou service commandé ne lui donnant pas satisfaction si et seulement si cette dernière n’a pas encore été réalisée, sous réserve des conditions d’annulation auprès dudit Prestataire du Service.

Le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d’origine accompagné du bon de livraison, de la facture et d’un courrier d’accompagnement. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d’un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n’est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

Sous ces conditions, INEMA s’engage à rembourser le Client, sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la réception du Produit.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits des entrepôts de INEMA, les frais de retour resteront à la charge du Client.


Article 8 – Le droit de retour dont dispose le Client

En cas de réception d’un Produit non-conforme, le Client est autorisé à retourner le Produit à INEMA en suivant à cet effet les instructions qui lui seront données sur le Site.

Il est à cet égard précisé que INEMA n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine avec la facture.

A la réception du Produit non conforme retourné, INEMA réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client.

Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

Article 9 – Conformité et garantie

INEMA garantit que les Produits sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En cas de Produit non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à l’article L.211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par INEMA:

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

§ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
§ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de INEMA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

INEMA n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de INEMA, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

Article 11 – Informatique et libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n°1613143 v 0.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par INEMA le concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut à son choix envoyer un courrier électronique au Service Client de INEMA à l’adresse électronique donneespersonnelles@madlords.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l’adresse : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Après accord exprès du Client lors de la collecte de ses données personnelles, INEMA se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux.

Le Client pourra être amené à recevoir de INEMA et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques d’informations sur les produits et activités de INEMA. Le Client conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication, soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique.

Article 12 – Sécurisation et cryptographie des données

Le site de INEMA fait l’objet de l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Il est rappelé au Client que INEMA n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque Commande.

En effet, seule la banque C.I.C travers son module de Paiement « PAYBOX », dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.


Article 13 – Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Client déclare que les informations délivrées par lui à INEMA font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de INEMA sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de INEMA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.


Article 14 – Le comportement général des Clients

A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation du Site, INEMA a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux.

Dans ce prolongement, les Clients s’interdisent de transmettre :

– des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
– toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.)
– la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, INEMA, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à INEMA et à leur compte.

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client.

Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 4 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse fraud@madlords.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.

Article 15 – Commentaire et contribution des Clients – Droits de propriété

15.1. Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à INEMA sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la communauté INEMA »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens URL (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la communauté INEMA dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits et Services proposés par les fournisseurs de INEMA.

15.2. Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la communauté INEMA, chaque Client emporte une licence non exclusive accordée à INEMA pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G et 3G, TV ADSL, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de INEMA notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la communauté INEMA , tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

15.3. Le Client garantit de ce fait :

– être seul propriétaire des Contenus visés à l’article 15 qu’il publie sur la communauté INEMA , être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à INEMA, dans les conditions de l’article 15.1 ci-dessus.
– ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),
– ne pas employer des contenus qui soient de nature :

v à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
v à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
v à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
v à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
v à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
v à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
v à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
v à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
v à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
v à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
v à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de INEMA,
v à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

Article 16 – Propriété intellectuelle

INEMA est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la communauté INEMA, notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de INEMA.

INEMA est une marque qui a été déposée à l’INPI par la société INEMA sous le numéro 3.909.234

Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 15.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.

Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la communauté INEMA et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de INEMA.

Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la communauté INEMA , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 17.3.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de INEMA.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par INEMA sur la communauté INEMA est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Article 17 – Outil de partage web 2.0 – Liens hypertextes et hyperliens

17.1. INEMA a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de commenter et noter les Produits dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la communauté INEMA par le Client à cette occasion devront respecter les règles fixées par l’Article 14 – Article 15 – des présentes CGV.

17.2. INEMA a développé des outils permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, INEMA autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits et Services.

17.3. Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par INEMA et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

INEMA décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet.

Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur la communauté INEMA ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 15.2 des présentes.

En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par INEMA et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de INEMA.

Si, après notification écrite de INEMA, le Client n’a pas respecté les dispositions du présent article, INEMA se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Client avec toutes les conséquences de droit prévues à l’article Article 15 – des présentes, dont notamment d’empêcher au Client fautif l’accès aux commentaires en ligne sur la communauté INEMA .
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers la communauté INEMA est autorisée par INEMA dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, INEMA interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.


Article 18 – Généralités

18.1. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de INEMA et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend INEMA et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.

INEMA ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

18.2. Dispositions d’ordre Technique

Les services de INEMA sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

INEMA ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

18.3. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de INEMA. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du site après cette modification.

18.4. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre INEMA et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et INEMA. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

18.5. Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

18.6. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant INEMA s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

18.7. Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

18.8. Droit applicable – Litiges

LE DROIT APPLICABLE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET AUX COMMANDES Y AFFÉRENTES EST LE DROIT FRANÇAIS, À L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES.

SOUS LA RÉSERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT NAÎTRE À L’OCCASION DE LEUR VALIDITÉ, DE LEUR INTERPRÉTATION OU DE LEUR EXÉCUTION ET QUI N’AURAIT PAS ÉTÉ RÉGLÉ À L’AMIABLE PAR LES PARTIES AUX PRÉSENTES, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE PARTIES RÉFÉRÉ OU EXPERTISE.

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